Mairie de Ouaga

Procédure d’établissement des actes d’état civil

Types d’actes Acte de naissance
Lieu d’établissement : Centre Principal et Centre Secondaire d’état civil/Mairies d’Arrondissements.
Pièces à fournir : Attestation de l’accouchement délivrée par la sage-femme ou le médecin
ou déclaration verbale faite à l’officier de l’état civil du lieu de naissance par le père, la mère, les ascendants ou toute personne ayant assisté à l’accouchement ou acte de mariage, de naissance, Carte d’Identité Burkinabé des parents ou du déclarant s’il y a lieu.
Exigence légale prévue : La déclaration doit être faite dans les deux (2) mois à compter du jour de la naissance. Si elle n’a pas été faite dans le délai légal, la naissance est relatée en vertu d’un jugement déclaratif rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel l’enfant est né.
Délai de traitement du dossier : 7 jours ouvrables

Types d’actes Acte de mariage
Lieu de célébration : Hôtel de Ville et Mairies d’Arrondissements.
Pièces à fournir : Acte de naissance ou jugement supplétif des futurs époux ;
- Certificats de résidence des futurs époux ;
- Photocopie légalisée de la Carte d’Identité Burkinabé /Passeport des époux et de leurs témoins de mariage ;
- Certificat de visite prénuptiale délivré par un médecin ;
- Autorisation de supérieur hiérarchique pour les corps habillés ;
NB : Certificat de capacité matrimoniale ou de non opposition au mariage pour les étrangers.

Coûts - Location salle des fêtes :
- Hôtel de ville : 100 000 F CFA et une caution de 100 000 F CFA (pour la location de la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville) ;
- Mairies d’Arrondissements: 15 000 F CFA ;

- Frais de dossier : 3800 F (Achat de timbres, livret de famille, 5 copies intégrales d’acte de mariage).

Références légales fixant les tarifs- Délibération n°2003-030/CO/SG/DQ du 15/09/2003 portant révision du tarif de location de la salle des fêtes.

Exigence légale prévue : Le dépôt du dossier de mariage exige la comparution personnelle des futurs conjoints selon l’article 252 du Code des Personnes et de la Famille.
Un délai de 30 jours est exigé pour la publication des bans sauf dérogation du juge

Types d’actes Acte de décès
Lieu d’établissement :
Centre Principal et Centre Secondaire d’état civil et mairies d’Arrondissements.

Pièces à fournir :
Constatation de décès délivrée par un médecin, un infirmier ou un agent de santé. Le livret de famille ou pièce d’identité du défunt et Carte d’Identité Burkinabé du déclarant.

NB : La présentation des pièces ne peut être exigée obligatoirement, un acte de décès pouvant être dressé sur la seule déclaration verbale faite par un parent, un officier de police judiciaire et également toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Exigence légale prévue :
La déclaration doit être faite dans les deux (2) mois à compter du jour du décès. Si le délai légal n’est pas respecté, le décès est relaté en vertu d’un jugement déclaratif rendu par le tribunal de l’Arrondissement où a eu lieu le décès.

Délai de traitement du dossier :
Transcription faite au moment de la déclaration.


Types d’actes Certificat de célibat

Lieu d’établissement : Mairies.

Pièces à fournir :
- Demande adressée au Maire Officier de l’Etat civil dépositaire du registre de naissance du demandeur (apposer un timbre communal de 300 F CFA) ;
- Casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- Acte de naissance du demandeur ;
- Photocopie de la Carte d’Identité Burkinabé ou passeport du demandeur ;
- Photocopie de la Carte d’Identité Burkinabé ou passeport des 2 témoins du demandeur pour la certification des déclarations ;
- Certificat de résidence ;
- Présence du demandeur ou en cas d’absence de l’un des parents en ligne direct.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Références légales fixant les tarifs : Délibération n°13/CO du 22/04/2003 portant révision du montant des droits de timbre sur les actes administratifs et de l’état civil.

Délais de traitement du dossier : 72 heures.

Types d’actes Certificat de non remariage ; de non divorce et de non séparation de corps

Lieu d’établissement : Mairies

Pièces à fournir : Acte de mariage ;
- Acte de décès du conjoint ;
- Présence obligatoire du conjoint survivant et de deux (2) témoins munis de leur pièce d’identité.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA

Délais de traitement du dossier : 24 heures.

Types d’actes Certificat de coutume ou de capacité matrimoniale

Lieu d’établissement : Mairies.
Pièces à fournir : Demande adressée au Maire ; Casier judiciaire datant de moins de 3 mois ; Certificat de nationalité Burkinabé ; Acte de naissance du demandeur, photocopie de la Carte d’Identité Burkinabé ou passeport de l’intéressé ; Photocopie de la Carte d’Identité Burkinabé ou passeport du/de la futur (e) conjoint (e) ; Certificat de résidence ou le titre de séjour du futur demandeur.
Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.
Références légales fixant les tarifs : Délibération n°13/CO du 22/04/2003 portant révision du montant des droits de timbre sur les actes administratifs et de l’état civil.
Délais de traitement du dossier : 24 heures.

Types d’actes Livret de famille

Lieu d’établissement : Mairies.
Pièces à fournir : Acte de mariage ; Acte de naissance des Enfants ; Acte de naissance des parents en l’absence d’acte de mariage.

Coûts : Timbre communal de 2 000 F CFA.
Délais de traitement du dossier : 24 heures.

Types d’actes Fiche familiale d’état civil

Lieu d’établissement : Mairies.
Pièces à fournir : Acte de naissance des enfants, du père et de la mère et / ou acte de mariage des époux, Livret de famille.
Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.
Délais de traitement du dossier : 24 heures

Types d’actes Fiche individuelle d’état civil
Lieu d’établissement : Mairies.
Pièces à fournir : Acte de naissance ou passeport de l’intéressé ou Carte d’Identité Burkinabé
Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.
Délais de traitement du dossier : 24 heures.

Types d’actes Extrait du livret de famille

Lieu d’établissement : Mairies.
Pièces à fournir : Livret de famille.
Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Types d’actes Certificat de non inscription ( naissance, décès)

Lieu d’établissement : Mairies.
Pièces à fournir :
Déclaration verbale ou attestation d’accouchement ou de décès ;
2 témoins majeurs munis de leurs Cartes d’Identité Burkinabé.
Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.
Délais de traitement du dossier : 10 jours.


Types d’actes Certificat d’indigence

Lieu d’établissement : Mairies d’Arrondissement.
Pièces à fournir : Demande simple adressée au Maire d’Arrondissement.

Types d’actes Certificat de non scolarité

Lieu d’établissement : Mairies.
Pièces à fournir : Acte de naissance.
Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.
Délais de traitement du dossier : 24 heures.

Types d’actes Légalisation d’actes d’état civil et de documents administratifs

Lieu d’établissement : Mairies.

Pièces à fournir : Original de l’acte ou du document présentant un caractère légal ; Photocopie dudit acte.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Délais de traitement du dossier : 24 heures.

Types d’actes Légalisation et certification matérielle de signature ou empreintes digitales

Lieu d’établissement : Mairies.

Pièces à fournir : Acte sur lequel la signature ou l’empreinte digitale doit être apposée ; Présence obligatoire de l’intéressé.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Délais de traitement du dossier : 24 heures.


Types d’actes Autorisation parentale

Lieu d’établissement : Mairies.

Pièces à fournir : Acte de naissance de l’enfant ; Présence obligatoire du père et/ou de la mère ou du tuteur munis de leur pièce d’identité pour la certification matérielle de leur signature.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Délais de traitement du dossier : 24 heures.


Types d’actes Certificat de résidence

Lieu d’établissement : Mairies.
Pièces à fournir : Pièce d’identité de l’intéressé ; Quittance de paiement de la taxe de résidence de l’année en cours.
Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.
Délais de traitement du dossier : 24 heures.


Types d’actes Certificat d’hébergement

Lieu d’établissement : Mairies.

Pièces à fournir : Adresse complète de l’hébergeant et de l’hébergé ; Photocopie Carte d’Identité Burkinabé ou passeport de l’hébergé et de l’hébergeant ; Certificat de résidence de l’hébergeant.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Délais de traitement du dossier : 24 heures.

Types d’actes Certificat de vie/enfant

Lieu d’établissement : Mairies.

Pièces à fournir : Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Délais de traitement du dossier : 24 heures.

Types d’actes Certificat de vie/adulte

Lieu d’établissement : Mairies.

Pièces à fournir : Pièces d’identité ou passeports ; présence obligatoire de l’intéressé.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Délais de traitement du dossier : 24 heures.


Types d’actes Certificat de vie et de procuration

Lieu d’établissement : Mairies.

Pièces à fournir : Pièces d’identité du mandant et du mandataire; procuration.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Délais de traitement du dossier : 24 heures.


Types d’actes Certificat de vie et d’entretien

Lieu d’établissement : Mairies

Pièces à fournir : Acte de naissance, Carte d’Identité Burkinabé ou passeport de la personne déclarée ; Carte d’Identité Burkinabé ou passeport du déclarant ; Certificat de résidence du déclarant.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Délais de traitement du dossier : 15 jours.


Types d’actes Quittance administrative

Lieu d’établissement : Mairies

Pièces à fournir : Quittance, Carte d’Identité Burkinabé du demandeur.

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Délais de traitement du dossier : 24 heures.


Types d’actes Certificat de bonne vie et moeurs

Lieu d’établissement : Mairies

Pièces à fournir :
- Demande adressée au Maire (apposer un timbre communal de 300 F CFA) ;
- Casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- Acte de naissance du demandeur ;
- Photocopie Carte d’Identité Burkinabé ou passeport de l’intéressé ;
- Certificat de résidence

Coûts : Timbre communal de 300 F CFA.

Références légales fixant les tarifs : Délibération n°13/CO du 22/04/2003 portant révision du montant des droits de timbre sur les actes administratifs et de l’état civil.

Délais de traitement du dossier :
Le certificat de bonne vie de moeurs ne sera délivré qu’à l’issue des résultats de l’enquête de police.