Mairie de Ouaga

Ouverture de débit de boisson

PROCEDURE

Toute personne (physique) qui désire obtenir l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons doit adresser au Maire, un dossier comprenant :

1°/ Une demande timbrée à 300 F précisant l’enseigne de l’établissement ;
2°/ Un acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu ;
3°/ Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
4°/ Un certificat de visite et de contre visite délivré par un Médecin ;
5°/ Un certificat de résidence ;
6°/ Un plan détaillé de l’établissement ;
7°/ Un récépissé de déclaration d’activités délivré par le Service des Impôts.

NB : Pour les personnes morales (Sociétés et Associations), elles devront fournir outre la demande timbrée précisant l’enseigne de l’établissement, le plan détaillé de l’établissement et le récépissé de déclaration d’activités, leurs statuts.


Autres renseignements : CLASSIFICATION DES GROUPES DE BOISSONS

La Loi N°9/79/AN du 7 juin 1979 portant réglementation des débits de boissons en Haute Volta répartit les boissons en trois groupes :


GROUPE I : Boissons telles que : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, ou de légumes, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, bière, cidre.


GROUPE II : Boissons alcoolisées provenant de la fermentation naturelle de vin, vins doux naturels.


GROUPE III : Boissons alcoolisées suivantes : vin de liqueur, apéritif à base de vin, vins doux naturels autres que ceux appartenant au Groupe II, liqueurs, rhum, alcool provenant de la distillation de vin, cidre poirés, fruits sans addition d’essence, toutes les autres boissons dont la fabrication et l’importation ne sont pas interdites.

CLASSIFICATION DES DEBITS DE BOISSONS

Les débits de boissons

Ils sont répartis en trois catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis, c’est-à-dire la nature des boissons offertes à la consommation.

La licence est un titre fiscal délivré par l’administration des Impôts, qui inscrit l’établissement sur un fichier des débits de boissons.

Licence de 1ère catégorie :
Cette licence ne comporte l’autorisation de vente que pour les boissons du 1er groupe.

Licence de 2ème catégorie :
Cette licence comporte l’autorisation de vente des deux premiers groupes.

Licence de 3ème catégorie :
Cette licence comporte l’autorisation de vente des boissons des trois groupes.


TEXTES DE REFERENCE

- Loi n°9/79/AN du 7 juin 1979 portant règlementation des débits de boissons en Haute Volta ;
- Loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de Santé Publique ;
- Loi n°22/2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l’Hygiène ;
- Loi n°47/95/ADP du 15 novembre 1995 portant modification du Code des Impôts relative à la taxe sur les boissons ;
- Loi n°32/93/ADP du 2 décembre 1993 portant modification des taxes sur les boissons ;
- Ordonnance 81-28/PRES.CNRPN.MF.DGI du 27 août 1981 portant modification du régime d’imposition des licences de boissons, article 266 à 272 tableau E, article 367 à 371 du CIDI du monopole des tabacs ;
- Décret n°79-358/IS/DGI du 17 septembre 1979 portant détermination des conditions d’ouverture de débits de boissons en Haute Volta ;
- Décret n°94-8/PRES du 5 janvier 1994 promulguant la loi n°38/93 du 2 décembre 1993 portant modification des taxes sur les boissons ;
- Arrêté n°97-031/MATS/PKAD/CO prescrivant la lutte contre les bruits ;
- Arrêté n°97-027/MATS/PKAD/CO/ prescrivant l’hygiène, la salubrité dans la ville de Ouagadougou ;
- Arrêté n° 97-031/MATS/PKAD/CO prescrivant la lutte contre les bruits ;
- Arrêté n° 03/CO du 25 mars 1960, notamment les Titres V et VII relatifs à la tranquillité des habitants et aux débits de boissons, spectacles publics, logeurs en garni.