Mairie de Ouaga

Procédure administrative relative aux armes civiles

Types d’actes : Permis de port d’arme civile
Lieu d’établissement : Commune de Ouagadougou.
Pièces à fournir : Autorisation d’achat d’armes ; Présentation de l’arme et du reçu de paiement ; Adresse complète du détenteur de l’arme.
Coûts : Timbre communal de 10 000 F CFA.
Références légales: Décret N° 2001-268 du 8 juin 2001 PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MEE/MJPDH portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso et modifié par le Décret N°2002-280 du 29 juillet 2002.
Délais de traitement du dossier : 72 heures.

Types d’actes Duplicata de permis de port d’arme
Lieu d’établissement : Commune de Ouagadougou.
Pièces à fournir : Déclaration de perte dudit Permis ; Adresse complète du détenteur de l’arme ; Demande adressée au Maire de la Commune de Ouagadougou timbrée à 300F CFA ; Présentation de l’arme et de son reçu de paiement.
Coûts : Timbre communal de 10 000 F CFA.
Délais de traitement du dossier : 72 heures.

Types d’actes Permis de port d’arme professionnelle
Lieu d’établissement : Commune de Ouagadougou.
Pièces à fournir : Demande adressée au Maire de la Commune de Ouagadougou timbrée à 300F CFA ; Arrêté autorisant l’achat des armes ; Présentation des armes et de leurs reçus de paiement ; Adresse complète de la Société.
Coûts : Timbre communal de 10 000 F CFA.
Références légales fixant les tarifs : Délibération n°96-35/MAT/PKAD/CO/SG/DAF du 17/10/1996, portant révision du montant de droit de timbre sur le permis de port d’arme.
Délais de traitement du dossier : 72 heures.

Types d’actes Permis de dédouanement
Lieu d’établissement : Commune de Ouagadougou.
Pièces à fournir : Bulletin de dépôt d’armes de la douane ; Autorisation ou Arrêté relatif à l’achat des armes.
Coûts : Timbre communal de 10 000 F CFA.
Références légales fixant les tarifs : Délibération n°96-33/MAT/PKAD/CO/SG/DAF du 17/10/1996, portant institution de droit de timbre sur le permis de dédouanement des armes dans la ville de Ouagadougou.
Délais de traitement du dossier : 48 heures..